Même lorsque le Canada parle d’abolir la Loi sur les Indiens, les droits des Autochtones sont menacés

L’histoire des pourparlers constitutionnels et de la politique fédérale nous a appris que même lorsque le Canada parle d’abolir la Loi sur les Indiens, les droits des Autochtones sont menacés.

Russell Diabo
Le 22 septembre 2017

En 1980, j’étais à l’hôtel Skyline à Ottawa (maintenant le Delta) et j’y ai vu le premier ministre Pierre Trudeau venu assister à une réunion des chefs de la Fraternité nationale des Indiens. Il a demandé aux chefs de « mieux traiter le Canada que le Canada les a traités », alors qu’il révélait son intention de rapatrier la Constitution du Canada de la Grande-Bretagne — une bombe qui a soulevé une question importante, à savoir si les droits ancestraux et issus de traités feraient partie du document.

De cette salve de Trudeau père aux initiatives du premier ministre actuel, Justin Trudeau, il y a eu une guerre d’usure politique intransigeante envers les peuples autochtones (Premières nations, Inuits et Métis). Le gouvernement libéral actuel peut maintenant soulever l’idée d’abolir la Loi sur les Indiens et de rétablir une relation de nation à nation, mais l’histoire nous démontre que l’objectif réel est de creuser un fossé pour ensuite annuler tout droit à l’autodétermination que possèdent les peuples autochtones.

                        Le processus de réforme constitutionnelle

Après l’annonce de Trudeau en 1980, les chefs et les membres de la communauté autochtone ont commencé à se mobiliser. Le ministre de la Justice, Jean Chrétien, avait d’abord accepté les demandes des premiers ministres de l’Alberta et de la Saskatchewan pour que les droits ancestraux et issus de traités soient exclus du projet de constitution. En réponse à cette décision, l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique a réuni ses membres dans un train pour traverser le Canada et se rendre à Ottawa — les organisateurs l’ont baptisé le « Constitution Express » — dans le but d’exiger que la reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités soit ramenée dans le projet.

Au Royaume-Uni, un groupe de dirigeants de pays issus de traités historiques a fait pression sur les députés et les Lords contre le soi-disant « projet de loi sur le Canada de 1982 » et a même lancé un procès infructueux au Royaume-Uni pour arrêter le processus de rapatriement. En guise de contrepoids à l’affirmation du gouvernement voulant que le Canada ait deux nations fondatrices, le terme « Premières Nations » a été créé, et en 1982, les chefs ont reconstitué la Fraternité nationale des Indiens en tant qu’Assemblée des Premières Nations.

En raison de la pression exercée par les peuples autochtones et les Canadiens qui les ont soutenus, l’article 35 reconnaissant les droits ancestraux et issus de traités a été inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 : « Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés ». De son côté, l’article 37 demandait à ce qu’une conférence des premiers ministres soit organisée dans un délai d’un an et que les questions constitutionnelles qui touchent directement les peuples autochtones du Canada soient prévues à l’ordre du jour.

La conférence des premiers ministres de mars 1983, qui portait sur « la détermination et la définition des droits […] à inscrire dans la Constitution du Canada », comme il est indiqué à l’article 37, a abouti à la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution qui prévoyait au moins deux autres conférences des premiers ministres afin de traiter des questions autochtones. La Proclamation a également modifié l’article 35 pour inclure les ententes sur les revendications territoriales en tant que traités sous l’article 35.1 et pour garantir l’égalité des sexes entre les hommes et les femmes autochtones.

Il devait y avoir trois autres conférences des premiers ministres sur les questions autochtones (en 1984, 1985 et 1987). La dernière n’a pas permis de parvenir à un accord sur la signification des droits de l’article 35 entre les représentants des quatre organisations autochtones nationales, le premier ministre du Canada, les premiers ministres des provinces et les chefs de gouvernement des territoires.

Bien qu’il y ait eu plusieurs autres questions à l’ordre du jour de ces conférences des années 1980, dont le titre ancestral et les traités historiques, le principal point était l’autonomie gouvernementale. Était-ce un droit inhérent ou un droit éventuel accordé par les gouvernements de la Couronne?

Les dirigeants autochtones ont soutenu que le droit à l’autonomie gouvernementale était un droit inhérent déjà inclus dans l’article 35, et que les gouvernements de la Couronne n’avaient qu’à le reconnaître comme il se doit. Toutefois, les premiers ministres disaient surtout que l’article 35 était une « coquille vide » et devait être complété par des ententes négociées avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Selon ce point de vue, l’autonomie gouvernementale était un droit délégué qui dépendait d’un accord avec les gouvernements de la Couronne.

Lac Meech, Charlottetown et plus encore

La conférence des premiers ministres de 1987 portant sur les questions autochtones s’est terminée sans accord. Le premier ministre Brian Mulroney est passé à la question du statut de « société distincte » du Québec, puis l’Accord du lac Meech, qui proposait plusieurs amendements constitutionnels, est né. Il a échoué trois ans plus tard, soit en 1990, à cause du député du Manitoba, le chef cri Elijah Harper, qui n’a pas respecté l’échéance afin que le Manitoba ratifie l’accord (les dix provinces devaient le ratifier). Harper s’est opposé au lac Meech parce que les questions des Premières Nations issues du processus de l’article 37 n’avaient toujours pas été résolues.

Le député néo-démocrate Elijah Harper à l’Assemblée législative du Manitoba, le 12 juin 1990. (Photo tirée des archives de La Presse canadienne/Winnipeg Free Press/Ken Gigliotti)

L’Accord de Charlottetown de 1992 comprenait la reconnaissance explicite du « droit inhérent à l’autonomie gouvernementale » dans le projet d’amendement constitutionnel proposé. Un référendum national a eu lieu, et la majorité de la population canadienne a voté contre l’accord.

En 1993, les libéraux ont obtenu un gouvernement fortement majoritaire, laissant le Parti progressiste-conservateur avec deux sièges. Pendant les élections, les libéraux se sont engagés à renouveler les relations avec les peuples autochtones en promettant qu’« un gouvernement libéral agirait selon le principe que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale est un droit ancestral et issu de traités existants ».

Les négociations menées subséquemment avec des organisations autochtones nationales, ainsi que la divulgation d’un mémoire au Cabinet de 1995 sur le sujet des droits, sont toutefois venues clairement indiquer que le qualificatif de « coquille vide » collait toujours à l’article 35. Tout droit inhérent devait s’exercer dans le cadre de la Constitution dans le respect des autres autorités et n’entraînait pas la souveraineté telle qu’elle était comprise dans le droit international. La guerre d’usure s’est poursuivie.

Le gouvernement Trudeau actuel

Depuis les élections fédérales de 2015, le gouvernement Trudeau a adopté une approche descendante non transparente de la politique autochtone fédérale. Il y aurait de 40 à 50 « tables de discussions exploratoires » avec des groupes autochtones. Nous ne connaissons pas les sujets discutés ni les interlocuteurs du gouvernement fédéral, mais ces discussions sont censées alimenter un groupe de travail des ministres tout aussi opaque sur l’examen des lois et des politiques liées aux Autochtones.

Les résultats de la discussion doivent être présentés à un « mécanisme bilatéral » — des comités du Cabinet fédéral fondés sur des accords politiques conclus avec trois organisations autochtones nationales représentant les Inuits, les Métis et l’Assemblée des Premières Nations, une organisation de chefs. Cette approche furtive de changement politique et juridique tient à l’écart les détenteurs de droits légitimes, les peuples autochtones. Ce sont eux qui ont le droit à l’autodétermination, et non les groupes de dirigeants autochtones nationaux.

Pendant ce temps, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a publié 10 principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones pour orienter sa politique fédérale et son examen de la loi. Les 10 principes et la politique autochtone du Canada sont importants, mais ils continuent d’être fondés sur la Loi constitutionnelle de 1867. La Constitution a enchâssé la répartition des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, ne laissant aucune place à la reconnaissance d’une autorité et d’un pouvoir égaux pour les peuples autochtones. La revendication de la souveraineté de la Couronne repose sur la « doctrine de la découverte » qui soutient essentiellement que les terres étaient vacantes lorsque les Européens sont arrivés dans les Amériques et que leur objectif était d’en prendre possession.

Les discussions et les négociations fondées sur ces principes vont à l’encontre du droit des peuples autochtones au consentement libre, préalable et éclairé sur les questions concernant leurs terres et leurs ressources, comme le stipule la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Aller au-delà de la Loi sur les Indiens?

Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’il diviserait Affaires autochtones et du Nord Canada en deux ministères : Services aux Autochtones, d’une part, et Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord, d’autre part. Selon Trudeau, cette décision démontre que « nous sommes sérieux quand nous disons vouloir prendre les bonnes mesures pour aller au-delà de la Loi sur les Indiens » [traduction].

Cette annonce ne m’indique qu’une chose : nos aspirations à la décolonisation en tant que peuples autochtones se concrétiseront grâce aux tentatives fédérales en cours pour nous recoloniser. Ces tentatives font toutes partie des objectifs centenaires de l’État d’assimiler les « Indiens » et de mettre fin aux droits ancestraux et issus de traités.

La recolonisation d’aujourd’hui se déroulera probablement de deux manières.

D’abord, le paragraphe 91(24) de la Constitution, qui stipule que la Couronne a autorité sur les « Indiens et les terres réservées aux Indiens », sera utilisé pour imposer des normes nationales sur la vie des peuples autochtones vivant dans les réserves par la législation fédérale, comme cela a déjà été fait avec la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, par exemple. Avec ces lois, la Couronne continue de fixer les paramètres quant à la façon dont les peuples des Premières Nations doivent vivre sur leurs terres, même une fois la Loi sur les Indiens abolie.

Puis, les ententes sur les revendications territoriales et les accords d’autonomie gouvernementale de l’article 35 seront manipulées pour modifier, convertir et éteindre la souveraineté inhérente des Premières Nations. De nouveaux accords d’autonomie gouvernementale seront signés avec des groupes formés en vertu de la Loi sur les Indiens. L’effet politique sera de transformer ces groupes en une sorte de municipalité autochtone ethnique plutôt qu’en nations autodéterminantes. En décrivant un éventuel ensemble de droits par le biais de ces accords, plutôt que de reconnaître le droit inhérent à l’autodétermination, l’article 35 sera en effet dépouillé de toute véritable signification politique ou économique.

À mes yeux, c’est ce que le Canada devient sans la Loi sur les Indiens.

Ce résultat n’est pas juste, et je prédis que l’approche fédérale entraînera davantage de conflits entre les peuples autochtones et le Canada. Souvenez-vous que les conflits modernes très médiatisés entre les Premières Nations et les gouvernements de la Couronne ont été menés par les peuples autochtones dans les communautés, et non par les conseils de bande de la Loi sur les Indiens : Oka, Ipperwash, Gustafsen Lake, Burnt Church, Grassy Narrows, Caledonia et Elsipogtog.

Pour faire contrepoids à l’examen de la loi et des politiques du gouvernement Trudeau en vue d’élaborer une nouvelle législation fédérale, il faudrait que les peuples autochtones choisissent des représentants pour siéger à une conférence des premiers ministres ou à une conférence constitutionnelle dans le but de discuter de la mise en œuvre de la DNUDPA, notamment les articles sur la reconnaissance de l’autodétermination des Autochtones, la redistribution des terres volées aux peuples autochtones, ainsi que les territoires et les ressources. L’ordre du jour doit aborder des sujets allant au-delà de la dépendance aux paiements de transfert fédéraux et des programmes et services élaborés par le gouvernement fédéral. Le choix des représentants autochtones devrait être conforme à l’article 18 de la DNUDPA :

Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles [nous soulignons].

Il faut en arriver à un accord politique ancré dans la Constitution, et non à d’occasionnels décrets émis par un tribunal du colonisateur en conflit d’intérêts en raison de demandes le concernant.

Cet article fait partie du dossier spécial Briser l’emprise de la Loi sur les Indiens * et la publication originale anglaise de cet article a été publiée le 17 september, 2017.*

Photo : Une protestation sur la Colline du Parlement, le 16 novembre 1981, au sujet de l’élimination des droits ancestraux proposée dans une nouvelle loi constitutionnelle. On peut apercevoir Paul Nadjiwan des Chippewas de Nawash à droite. La Presse canadienne/Carl Bigras.

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Rien à célébrer pour les peuples autochtones du Canada pendant le 10e anniversaire de la déclaration des droits de l’ONU

Rien à célébrer pour les peuples autochtones du Canada pendant le 10anniversaire de la déclaration des droits de l’ONU

Aucune célébration avant que le Canada ne discute de l’affirmation de la souveraineté et de la revendication du droit de propriété sous-jacent

Par Russell Diabo, pour CBC News

Il y a 10 ans cette semaine, le 13 septembre 2007, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (bien que le Canada ne l’ait pas officiellement adoptée avant l’année dernière).

Mais à mon avis, pour les peuples autochtones du Canada issus de la base, il n’y a rien à célébrer pendant le 10e anniversaire de la DNUDPA, et ce, jusqu’à ce que le Canada discute de son affirmation de la souveraineté et de la revendication du droit de propriété sous-jacent, qu’il tient pour acquis et ne remet pas en question.

Au nom des Premières Nations algonquines du lac Barriere, de Timiskaming et de Wolf Lake, dont les droits sont ignorés et refusés par le gouvernement Trudeau, j’ai récemment visité Genève, en Suisse, pour témoigner devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, où le gouvernement du Canada devait comparaître les 14 et 15 août pour faire rapport, entre autres, sur le traitement des peuples autochtones.

Il y avait un grand nombre de représentants autochtones à Genève pour fournir des renseignements aux membres du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale au sujet de la violation par le Canada des droits fonciers autochtones afin que les membres du Comité interrogent le Canada sur ses efforts pour éliminer les revendications territoriales discriminatoires et les politiques d’autonomie gouvernementale utilisées contre les peuples autochtones dans les négociations.

Approche descendante non transparente

Dans mes remarques aux membres du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, je leur ai dit que depuis la formation du gouvernement en 2015, le gouvernement Trudeau a adopté une approche descendante non transparente pour modifier la loi et les politiques touchant les peuples autochtones, sans inclure les détenteurs de droits autochtones et les membres des communautés elles-mêmes.

J’ai déclaré que le gouvernement fédéral a publié 10 principes régissant ses relations avec les Autochtones sans même consulter les trois dirigeants autochtones nationaux et encore moins les peuples autochtones.

Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a évidemment écouté nos voix. Le rapport du 31 août a déclaré : « Le Comité est également préoccupé par le fait que le plan d’action de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) n’a pas encore été adopté, tout en notant le groupe de travail ministériel créé en 2017 pour rendre les lois conformes aux obligations envers les peuples autochtones... Le Comité recommande à l’État partie... de veiller à ce que le groupe de travail ministériel soit transparent et inclut les peuples autochtones » [traduction].

Le Comité a également déclaré qu’il était « profondément préoccupé » par les violations continues des droits fonciers des peuples autochtones au Canada, « en particulier des décisions sur le développement des ressources qui sont écologiquement destructrices et qui affectent la vie et les territoires des Autochtones, décisions qui continuent d’être prises sans le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones, ce qui est contraire aux obligations découlant des traités et du droit international des droits de la personne ».

Les droits fonciers collectifs des peuples autochtones constituent une pierre angulaire de la DNUDPA, selon laquelle les peuples autochtones jouissent du droit de posséder, d’utiliser, de développer et de contrôler leurs terres, territoires et ressources traditionnels comme un aspect clé de leur culture et leur identité.

Le Canada est critiqué dans un rapport

Le rapport du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale déplore le fait que, pour les peuples autochtones au Canada, « les litiges coûteux, longs et inefficaces sont souvent le seul moyen de demander un consentement libre, préalable et éclairé ». Le Comité est très préoccupé par le fait que « des permis ont été délivrés et la construction a commencé au barrage du Site C, malgré l’opposition vigoureuse des peuples autochtones touchés par ce projet ».

Le Comité a exhorté le Canada à « suspendre immédiatement tous les permis et approbations pour la construction du barrage du Site C » en Colombie-Britannique et à « incorporer le principe du consentement libre, préalable et éclairé dans le système de réglementation canadien ».

Des manifestants autochtones ont campé près du chantier du barrage du Site C dans le nord de la Colombie-Britannique pendant plusieurs mois en 2015 et en 2016. (Yvonne Tupper)

 

De plus, le Comité est inquiet du taux toujours élevé de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, exhortant le Canada à prendre des mesures immédiates.

Le rapport a également constaté que, malgré ses recommandations antérieures et les nombreuses décisions du tribunal canadien des droits de la personne, « le financement serait plus faible pour les services à l’enfance et à la famille destinés aux enfants autochtones que dans les collectivités non autochtones, et cet écart continue de croître ».

Selon la DNUDPA, les États doivent « prendre des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues ».

Cependant, la discrimination systématique à l’encontre des femmes et des enfants autochtones demeure, et le Canada a échoué jusqu’à maintenant à s’attaquer aux causes profondes de cette violation continue des droits de la personne.

S’éloigner de la « doctrine coloniale de la découverte »

Le gouvernement Trudeau doit empêcher l’application sélective des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, telles que la division du ministère des Affaires autochtones et du Nord en deux ministères. Comme les 10 principes que le gouvernement fédéral a établis concernant ses relations avec les peuples autochtones, cela semble également être une décision fédérale unilatérale, excluant là encore les trois leaders autochtones nationaux, tel que l’a publiquement déclaré Natan Obed, dirigeant national inuit.

Il faut une approche ascendante transparente pour mettre en œuvre la DNUDPA qui fait appel aux détenteurs de droits légitimes, aux peuples et aux collectivités autochtones issus de la base et non aux dirigeants autochtones nationaux, du moins selon mon point de vue.

Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations n’a pas le mandat en vertu de la charte de l’APN pour amorcer de telles discussions avec les gouvernements de la Couronne. L’APN est une organisation nationale de chefs.

Si le Canada était sérieux à propos du respect de ses obligations internationales, il devrait s’éloigner de la doctrine coloniale de la découverte.

Le Canada devrait se conformer à la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale qui rejette la doctrine coloniale de la découverte en tant que base raciste pour la revendication de la souveraineté, de la juridiction et du titre foncier.

*La publication originale anglaise de cet article a été publiée sur le CBC le 13 september, 2017.*

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Le plan libéral de réconciliation avec les autochtones : des perles et des breloques

À la veille de l’assemblée générale annuelle de l’Assemblée des Premières Nations, les libéraux tentent de recycler d’anciennes promesses en nouveaux principes

Pamela Palmater

Pamela Palmater est citoyenne micmaque et membre de la Première Nation d’Eel River Bar. Elle a été avocate praticienne durant 18 ans et est actuellement titulaire de la chaire de gouvernance autochtone à l’Université Ryerson.

Nombreuses sont les Premières Nations du Canada qui, aux dernières élections fédérales, ont poussé un soupir de soulagement en apprenant la défaite de l’ancien premier ministre Stephen Harper et de son gouvernement conservateur. Après une décennie de lois préoccupantes et d’intenses activités d’extraction et de développement sur des terres autochtones, beaucoup ont accueilli comme une délivrance l’engagement du premier ministre Justin Trudeau d’établir une relation renouvelée, de nation à nation, avec les Premières Nations. Ses engagements préélectoraux d’abroger les lois adoptées par M. Harper, de lever le plafond de 2 % appliqué aux programmes sociaux des Premières Nations et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) en sont venus à constituer sa plateforme postélectorale pour les questions autochtones.

Mais, près de deux années plus tard, bien peu de progrès substantiels ont été réalisés. L’assemblée générale annuelle (AGA) de l’Assemblée des Premières Nations (APN) débutera le 25 juillet et, avec la présence prévue de nombreux ministres, il y a fort à parier que les chefs vont demander au gouvernement libéral de rendre compte de son inaction.

Compte tenu du peu de progrès accomplis en lien avec les engagements de M. Trudeau, qu’est-ce que les libéraux vont bien pouvoir dire à l’assemblée? À ce jour, le gouvernement libéral a soit rompu ou négligé chacun des engagements pris par Justin Trudeau, et les mêmes promesses ne peuvent être présentées indéfiniment comme des engagements nouveaux ou historiques avant que les dirigeants même les plus convaincus ne découvrent la manœuvre. Justin Trudeau a servi les mêmes promesses préélectorales sous le couvert d’annonces historiques aux AGA de l’APN de 2015 et de 2016, et – faut-il s’en surprendre – il a recyclé ces mêmes engagements dans une autre annonce faite durant les semaines précédant l’AGA de 2017, soit la conclusion d’un protocole d’entente entre le Canada et l’APN. Cependant, les priorités communes contenues dans ce protocole sont nettement en deçà des promesses de M. Trudeau et excluent expressément celles qu’on lui a reproché de ne pas respecter, c’est-à-dire l’abrogation des lois adoptées par Stephen Harper et la suppression du plafond de 2 % appliqué au financement.

Mais Justin Trudeau n’est pas le seul à se creuser les méninges pour trouver des annonces nouvelles, historiques ou sans précédent à faire à l’AGA de cette année. La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a été largement critiquée pour avoir affirmé que l’idée d’inscrire la DNUDPA dans la loi canadienne était « inapplicable » et ne constituait qu’une distraction politique. Bien qu’elle ait tenté de clarifier sa position par la suite en déclarant que le Canada appuyait sans condition la mise en œuvre de la DNUDPA, elle a tout de même confirmé que la DNUDPA serait restreinte par l’article 35 de la Loi constitutionnelle et les nombreuses décisions judiciaires qui ont justifié les atteintes aux droits ancestraux ou issus de traités qui y sont mentionnés. Mme Wilson-Raybould a aussi confirmé que son rôle premier à titre de procureure générale du Canada était de faire observer l’ensemble des lois canadiennes (par rapport aux lois autochtones) et que la réconciliation avec les peuples autochtones ne pouvait se réaliser que par un processus de reconnaissance fédérale – c’est-à-dire selon les lois fédérales, dans le contexte de la souveraineté proclamée du Canada et sous le régime de sa constitution.

Le plan des libéraux, cela ne fait guère de doute, ne vise pas tant à établir de véritables relations de nation à nation et à mettre en œuvre les droits ancestraux qu’à reformuler les mêmes positions de principe et points de vue juridiques du passé dans une annonce tapageuse à l’occasion de l’AGA. Les « Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones », publiés récemment par Mme Wilson-Raybould, ressemblent fort à la Politique sur le droit inhérent publié par le gouvernement libéral en 1995 et aux protocoles d’entente conclus précédemment entre le Canada et l’APN. Par exemple, le premier principe est que le Canada reconnaît « le droit à l’autodétermination » – que le gouvernement libéral avait reconnu en 2005 dans un protocole d’entente conclu avec l’APN. Selon ce même principe, le Canada reconnaît dorénavant « le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale » – que les libéraux ont reconnu il y a plus de 20 ans dans leur Politique sur le droit inhérent. Le quatrième principe établit que l’autonomie gouvernementale des Autochtones s’inscrit dans le fédéralisme coopératif canadien – tout comme le veut le principe de cette même Politique selon lequel tous les gouvernements autochtones évolueraient au sein de la fédération canadienne. Les autres principes sont issus directement de la Politique sur le droit inhérent de 1995, du protocole d’entente conclu avec les libéraux en 2005 et des nombreuses décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans le domaine des droits ancestraux et issus des traités.

Étant donné les protections juridiques offertes par le droit constitutionnel et international, le Canada devrait, depuis déjà longtemps, respecter le droit à l’autodétermination, les droits ancestraux et issus des traités ainsi que les droits fonciers des Autochtones. Il est clair que l’annonce selon laquelle le Canada entend observer les mêmes lois qu’il a plutôt choisi d’enfreindre que de respecter ne change en rien la relation qui perdure, marquée par d’incessantes promesses rompues. Si les libéraux avaient réellement l’intention de respecter les droits des Autochtones – y compris les décisions des cours et des tribunaux canadiens –, le gouvernement aurait observé la décision du Tribunal canadien des droits de la personne relative au sous-financement discriminatoire des services aux enfants des Premières Nations pris en charge. Il ne s’opposerait pas à l’obtention des droits à l’égalité réclamés par Sharon McIvor devant les Nations Unies et n’approuverait pas, sans notre consentement, les projets d’exploitation minière, de développement forestier ou de pipelines sur nos terres.

Tout problématiques

 qu’ils soient, ces principes n’auraient pas dû être annoncés comme fondement de la nouvelle relation, mais devraient plutôt être communiqués aux membres du Cabinet dans une note de service interne les enjoignant à observer une fois pour toutes la primauté du droit à laquelle Mme Wilson-Raybould semble tellement tenir. S’il vous plaît, n’insultez pas nos dirigeants en tentant de déguiser ces vieilles babioles en nouveaux présents censés sceller une relation usée. Le gouvernement libéral devrait agir et s’attaquer au problème du suicide, à la surreprésentation dans le système correctionnel et aux problèmes de santé, de logement et d’eau potable. Il devrait envoyer tous nos enfants dans de bonnes écoles, éliminer les inégalités entre les sexes contenues dans la Loi sur les Indiens, relancer l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, cesser son opposition dans le placement d’enfants des Premières Nations en familles d’accueil et respecter la décision judiciaire à cet égard. Lorsque les libéraux mettront à exécution leurs vieilles promesses sans cesse répétées, nous saurons alors que la réconciliation est possible.

*La publication originale anglaise de cet article a été dans Macleans le 24 juillet, 2017.*

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Le Canada et la Déclaration: un brouillard impénétrable

Les peuples autochtones cherchent à invoquer leur compétence sur leurs terres depuis l'arrivée des premiers colons. Pour faire connaître notre volonté, nous avons usé de moyens commerciaux, négocié et conclu des traités, intenté des poursuites et même eu recours à des barrages routiers. En réponse, les gouvernements du Canada ont seulement proposé des demi-mesures : l'établissement du système de revendications territoriales ou de lignes directrices en matière de consultations, voire même l'affrontement ouvert et la criminalisation. C'est presque toujours le conflit qui s'ensuit. 

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